C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Article 65 Versions de la disposition

2022-01-01

65. Le comité peut élaborer des guides de pratiques ou tout autre document colligeant les consensus atteints sur les sujets prévus à l’article 64.

Ces guides ou autres documents font état du choix de systèmes, de normes, de standards et autres éléments visant l’utilisation des technologies, à savoir notamment des formats et des langages de balisage de données, des codes de représentation de caractères, des algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données ou d’amélioration de l’image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication. Le choix est fait pour une période déterminée et il peut être reconduit ou un nouveau choix peut être effectué avant ou à l’expiration de la période déterminée. Cependant, les guides doivent prévoir que tout nouveau choix doit tenir compte de la période de conservation des documents réalisés en fonction de choix antérieurs et de la nécessité de pouvoir continuer d’y avoir accès pendant leur période de conservation.

Ces guides et autres documents sont publiés et mis à jour sur le site Internet que désigne le ministre.

2001, c. 32, a. 65; 2021, c. 33, a. 9.

2001-11-01

65. Le comité élabore des guides de pratiques colligeant les consensus atteints sur les sujets prévus à l’article 64.

Ces guides font état du choix de standards techniques communs, à savoir des formats et des langages de balisage de données, des codes de représentation de caractères, des algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données ou d’amélioration de l’image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication. Le choix est fait pour une période déterminée et il peut être reconduit ou un nouveau choix peut être effectué avant ou à l’expiration de la période déterminée. Cependant, les guides doivent prévoir que tout nouveau choix doit tenir compte de la période de conservation des documents réalisés en fonction de choix antérieurs et de la nécessité de pouvoir continuer d’y avoir accès pendant leur période de conservation.

Ces guides sont publiés et mis à jour par le Bureau de normalisation du Québec.

2001, c. 32, a. 65.