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B-3 - Loi sur les bibliothèques publiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement peut adopter tous les règlements qu’il juge nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des recommandations de la Commission.
Ces règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec. Ils entrent en vigueur à compter de la date de cette publication ou, selon le cas, à compter de la date fixée à cette fin par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 59, a. 9; 1968, c. 23, a. 8.
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