Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre B-2.2 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre B-1.2 des Lois refondues.