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B-1.1 - Loi sur le bâtiment

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1990-10-01

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199. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu et de 5 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.

En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une même infraction, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas d’un individu et de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

1985, c. 34, a. 199.

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 199
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0001-01-01

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