Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7 - Loi sur l’adoption

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Sur demande du certificat de naissance d’un enfant adoptif, le dépositaire du registre de l’état civil doit fournir un certificat rédigé suivant la formule 3 de l’annexe.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’adoption par le nouveau conjoint du père ou de la mère d’un enfant légitime ou adoptif, le dépositaire doit rédiger le certificat suivant la formule 4 de l’annexe.
1969, c. 64, a. 39.
© Gouvernement du Québec