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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. (Abrogé).
1972, c. 22, a. 101; 1992, c. 57, a. 622.
98. Le deuxième alinéa de l’article 12 est déclaratoire; l’absence d’une telle disposition dans une loi fiscale n’a pas pour effet d’invalider un privilège qui a été enregistré avant le 8 juillet 1972.
1972, c. 22, a. 101.
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