15.6.Les articles 1051 et 1052 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.
1991, c. 67, a. 562; 1995, c. 1, a. 362; 1997, c. 85, a. 341.
15.6.Les articles 1041, 1044 et 1051 à 1056 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.
15.6.Les articles 1041, 1044 et 1051 à 1056 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu des articles 15 à 15.3 et 15.5 et les articles 1005 à 1014, 1030, 1057 à 1062 et 1066 à 1079 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux montants payables au ministre en vertu de l’article 15.5.