Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 74
Versions de la disposition
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
En vig.: 2019-01-01
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
En vig.: 2019-01-01
74. L’établissement responsable d’un cadavre doit demander à un corps de police d’effectuer une recherche pour trouver un parent de la personne décédée.
Lorsque la recherche est terminée, le corps de police doit, le plus tôt possible, informer l’établissement par écrit du résultat de la recherche et, le cas échéant, aviser un parent du décès de la personne.
