A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
422.1. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 81; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
422.1. L’Agence est chargée de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 81; 2002, c. 45, a. 243.
422.1. L’inspecteur général est chargé de l’administration de la présente loi.
1982, c. 52, a. 81.