Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’Autorité.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
422. L’Agence peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’Agence.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440; 2002, c. 45, a. 243.
422. L’inspecteur général peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
La forme et les conditions des polices d’assurance relatives à la propriété des véhicules automobiles ou à leur utilisation doivent être approuvées par l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80; 1992, c. 57, a. 440.
422. L’inspecteur général peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41; 1982, c. 52, a. 80.
422. Le surintendant peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422; 1979, c. 33, a. 41.
422. Le ministre peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi.
1974, c. 70, a. 422.
© Gouvernement du Québec