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A-32 - Loi sur les assurances

Article 420.3
Versions de la disposition

Texte complet
420.3. Dans l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, diverses catégories de personnes, de sociétés, de contrats, d’activités ou d’opérations peuvent être établies et des règles appropriées à chaque catégorie peuvent être prescrites.
2002, c. 70, a. 151.
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