A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
412. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 412; 1990, c. 4, a. 90.
412. Dans toute action, cause ou instance intentée en vertu de la présente loi, c’est à l’accusé qu’il incombe de justifier de la possession du permis ou certificat voulu.
1974, c. 70, a. 412.