A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
406.4. Les infractions prévues aux articles 406.1 et 406.2 n’ont pas pour effet d’invalider un contrat d’assurance.
1989, c. 48, a. 245; 1998, c. 37, a. 515.
406.4. Les infractions prévues aux articles 406.1 à 406.3 n’ont pas pour effet d’invalider un contrat d’assurance.
1989, c. 48, a. 245.