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A-32 - Loi sur les assurances

Article 405.2
Versions de la disposition

Texte complet
405.2. L’Autorité peut imposer à une personne ou société visée par l’article 405.1, outre une sanction administrative, de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2002, c. 70, a. 148; 2004, c. 37, a. 90.
405.2. L’Agence peut imposer à une personne ou société visée par l’article 405.1, outre une sanction administrative, de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2002, c. 70, a. 148.
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