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A-32 - Loi sur les assurances

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Ces avoirs peuvent être liquidés séparément des autres biens de la personne morale ou même sans que ces autres biens ne le soient.
Le solde net de la liquidation de ces avoirs peut servir à acquitter toute autre dette de la personne morale.
1974, c. 70, a. 403; 1996, c. 63, a. 80.
403. Ces avoirs peuvent être liquidés séparément des autres biens de la corporation ou même sans que ces autres biens ne le soient.
Le solde net de la liquidation de ces avoirs peut servir à acquitter toute autre dette de la corporation.
1974, c. 70, a. 403.
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