Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Dans le cas d’une personne morale ayant pratiqué l’assurance contre l’incendie, l’assuré a droit, s’il n’y a pas eu réassurance, outre les droits qu’il a acquis avant la date de la liquidation suivant les conditions de toute police d’assurance, au remboursement de toute prime ou partie de prime versée à l’égard d’un risque qui a disparu depuis la date à laquelle, suivant l’article 395, la personne morale a cessé de pratiquer les assurances.
1974, c. 70, a. 401; 1996, c. 63, a. 80.
401. Dans le cas d’une corporation ayant pratiqué l’assurance contre l’incendie, l’assuré a droit, s’il n’y a pas eu réassurance, outre les droits qu’il a acquis avant la date de la liquidation suivant les conditions de toute police d’assurance, au remboursement de toute prime ou partie de prime versée à l’égard d’un risque qui a disparu depuis la date à laquelle, suivant l’article 395, la corporation a cessé de pratiquer les assurances.
1974, c. 70, a. 401.
© Gouvernement du Québec