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A-32 - Loi sur les assurances

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’Autorité.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’Agence.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par l’inspecteur général.
1974, c. 70, a. 400; 1982, c. 52, a. 80.
400. Si cette réassurance n’est pas effectuée conformément à l’article 399, tout assuré, outre les droits que lui donnent les polices d’assurance dont il était porteur à la date de la liquidation, a droit à la valeur de ladite police d’assurance à ladite date, déduction faite des avances consenties contre leur garantie.
Ces valeurs se calculent conformément aux barèmes approuvés par le surintendant.
1974, c. 70, a. 400.
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