Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 394
Versions de la disposition

Texte complet
394. Dès que la liquidation a été votée par l’assemblée générale, toute action ou instance visant les biens de la personne morale, notamment par voie de saisie en mains tierces, saisie avant jugement ou saisie-exécution doit être suspendue.
Les frais engagés par un créancier après qu’il a été mis au courant de la liquidation, notamment par son avocat, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la personne morale qui est distribué en conséquence de la liquidation.
Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège de la personne morale peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction d’une instance ou la continuation de toute instance commencée.
1974, c. 70, a. 394; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1996, c. 63, a. 77, a. 80, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
394. Dès que la liquidation a été votée par l’assemblée générale, toute action ou instance visant les biens de la personne morale, notamment par voie de saisie-arrêt, saisie avant jugement ou saisie-exécution doit être suspendue.
Les frais engagés par un créancier après qu’il a été mis au courant de la liquidation, notamment par son avocat, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la personne morale qui est distribué en conséquence de la liquidation.
Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège de la personne morale peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction d’une instance ou la continuation de toute instance commencée.
1974, c. 70, a. 394; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1996, c. 63, a. 77, a. 80, a. 84.
394. Dès que la liquidation a été votée par l’assemblée générale, toute action ou instance visant les biens meubles ou immeubles de la corporation, notamment par voie de saisie-arrêt, saisie avant jugement ou saisie-exécution doit être suspendue.
Les frais engagés par un créancier après qu’il a été mis au courant de la liquidation, notamment par son avocat, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la corporation qui est distribué en conséquence de la liquidation.
Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège social de la corporation peut néanmoins, aux conditions qu’il estime convenables, autoriser l’introduction d’une instance ou la continuation de toute instance commencée.
1974, c. 70, a. 394; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
© Gouvernement du Québec