Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 390
Versions de la disposition

Texte complet
390. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 390; 1989, c. 48, a. 243.
390. Les articles 378 à 389 s’appliquent mutatis mutandis à un courtier spécial visé à l’article 346 dans les cas où les paragraphes c et e de l’article 378 s’appliqueraient à lui s’il était assureur ainsi que lorsque son certificat est suspendu ou lorsqu’il contrevient à l’article 346.
1974, c. 70, a. 390.
© Gouvernement du Québec