A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
372. (Remplacé).
1974, c. 70, a. 372; 1997, c. 43, a. 83.
372. Lors de l’enquête et de l’audition, chacune des parties peut interroger les témoins et exposer ses arguments.
Toute partie a le droit d’être assistée d’un avocat.
1974, c. 70, a. 372.