A-32 - Loi sur les assurances

Article 359 Versions de la disposition

1984-06-20

359. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 359; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 74.

1983-04-01

359. L’inspecteur général peut annuler le permis de tout assureur:

a)  qui cesse de remplir les conditions voulues;

b)  qui a obtenu ce permis par fraude ou à la suite d’une erreur;

c)  qui devient insolvable ou est sur le point de le devenir;

d)  dont le cautionnement cesse d’être conforme aux exigences du chapitre II du présent titre;

e)  qui refuse ou néglige de se conformer à la présente loi ou aux règlements après que son permis a été suspendu conformément au paragraphe b de l’article 358.

1974, c. 70, a. 359; 1982, c. 52, a. 80.

1977-12-31

359. Le surintendant peut annuler le permis de tout assureur:

a)  qui cesse de remplir les conditions voulues;

b)  qui a obtenu ce permis par fraude ou à la suite d’une erreur;

c)  qui devient insolvable ou est sur le point de le devenir;

d)  dont le cautionnement cesse d’être conforme aux exigences du chapitre II du présent titre;

e)  qui refuse ou néglige de se conformer à la présente loi ou aux règlements après que son permis a été suspendu conformément au paragraphe b de l’article 358.

1974, c. 70, a. 359.