A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
357. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 357; 1989, c. 48, a. 236.
357. Tout expert en sinistres doit tenir les livres, comptes et registres qui sont déterminés par les règlements.
1974, c. 70, a. 357.