Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 354
Versions de la disposition

Texte complet
354. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 354; 1989, c. 48, a. 236.
354. Le cautionnement prévu à l’article 353 est une garantie, en faveur des personnes qui ont recours aux services de l’expert qui a fourni ce cautionnement, pour l’indemnisation des dommages qu’il peut leur causer par sa négligence.
1974, c. 70, a. 354.
© Gouvernement du Québec