Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 351; 1989, c. 48, a. 236.
351. Toute corporation peut obtenir un certificat si toutes les personnes par le truchement desquelles elle exerce la profession d’expert en sont elles-mêmes titulaires.
En pareil cas, le certificat doit porter les noms des personnes susdites.
1974, c. 70, a. 351.
© Gouvernement du Québec