A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
347. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 347; 1989, c. 48, a. 236.
347. Tout agent d’assurance doit tenir les livres, comptes et registres qui sont déterminés par les règlements.
1974, c. 70, a. 347.