Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 342; 1989, c. 48, a. 236.
342. Nul assureur ou agent ne peut, directement ou indirectement, accorder un rabais sur la prime convenue dans une police d’assurance à une personne assurée ou demandant une assurance, ni convenir avec elle d’un autre mode de paiement de cette prime que le mode prévu dans la police.
Le paiement d’avantages stipulés dans une police n’est pas un rabais de prime visé par le présent article, non plus qu’une compensation en faveur d’un salarié de l’assureur pour ses services lorsque cet employé est aussi un assuré.
1974, c. 70, a. 342.
© Gouvernement du Québec