Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 336
Versions de la disposition

Texte complet
336. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 336; 1989, c. 48, a. 236.
336. Sauf dans la mesure prévue par la loi ou les règlements, nul ne peut prendre le titre de conseiller en assurance ou tout autre titre supposant une compétence professionnelle particulière en matière d’assurance.
1974, c. 70, a. 336.
© Gouvernement du Québec