A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
329. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 329; 1989, c. 48, a. 236.
329. L’examen visé à l’article 328 doit être de nature à constater impartialement la compétence du postulant et porter sur ses connaissances générales et techniques.
1974, c. 70, a. 329.