Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Un assureur qui pratique l’assurance de dommages doit inclure dans son état annuel une analyse, par catégorie d’affaires, de la réassurance cédée à des réassureurs non titulaires d’un permis ainsi qu’un état des sinistres et des frais de règlements engagés durant l’exercice écoulé accompagné d’une preuve que les provisions et réserves établies à cette fin au cours des exercices antérieurs sont suffisantes.
1974, c. 70, a. 312; 1996, c. 63, a. 66.
312. Un assureur qui pratique l’assurance de dommages doit inclure dans son état annuel une analyse, par catégorie d’affaires, de la réassurance cédée à des réassureurs non titulaires d’un permis ainsi qu’un état des sinistres et des frais de règlements engagés durant l’exercice écoulé accompagné d’une preuve que les réserves établies à cette fin au cours des exercices antérieurs sont suffisantes.
1974, c. 70, a. 312.
© Gouvernement du Québec