Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 298.8
Versions de la disposition
298.8. Avant d’accepter la charge d’actuaire, toute personne doit demander au secrétaire de l’assureur si son prédécesseur a fait la déclaration prévue à l’article 298.7.
Le secrétaire de l’assureur doit, s’il en est, lui en remettre copie.
