Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 298.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
298.2.1. Le comité de vérification veille à ce que les assureurs suivent des pratiques de gestion saine et prudente.
Il avise par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des pratiques de gestion pouvant entraîner une détérioration de la situation financière de l’assureur.
De plus, il avise l’Autorité lorsqu’il estime que le conseil d’administration néglige de prendre dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances, les mesures appropriées pour remédier à la situation qu’il a identifiée dans son avis.
2002, c. 70, a. 123; 2004, c. 37, a. 90.
298.2.1. Le comité de vérification veille à ce que les assureurs suivent des pratiques de gestion saine et prudente.
Il avise par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des pratiques de gestion pouvant entraîner une détérioration de la situation financière de l’assureur.
De plus, il avise l’Agence lorsqu’il estime que le conseil d’administration néglige de prendre dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances, les mesures appropriées pour remédier à la situation qu’il a identifiée dans son avis.
2002, c. 70, a. 123.
© Gouvernement du Québec