Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 298.17
Versions de la disposition

Texte complet
298.17. L’actuaire désigné par une compagnie d’assurance qui pratique les assurances avec participation aux bénéfices prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur les modalités de la répartition des revenus et des dépenses à l’égard des fonds de participation et des fonds sans participation.
Il doit indiquer dans son étude si, à son avis, ces modalités de répartition sont équitables envers les porteurs de police avec participation et les autres assurés.
Il transmet un exemplaire de cette étude au conseil d’administration et à l’Autorité.
2002, c. 70, a. 126; 2013, c. 18, a. 4.
298.17. L’actuaire désigné par une compagnie d’assurance qui pratique les assurances avec participation aux bénéfices prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur les modalités de la répartition des revenus et des dépenses à l’égard des fonds de participation et des fonds sans participation.
Il doit indiquer dans son étude si, à son avis, ces modalités de répartition sont équitables envers les porteurs de police avec participation et les autres assurés.
Il transmet un exemplaire de cette étude au conseil d’administration.
2002, c. 70, a. 126.
© Gouvernement du Québec