A-32 - Loi sur les assurances

Article 298.1 Versions de la disposition

1991-07-01

298.1. Tout assureur doit former un comité de vérification au sein de son conseil d’administration.

Le comité doit examiner tout état financier avant qu’il ne soit soumis au conseil d’administration.

Le comité de vérification peut être convoqué par l’un de ses membres ou par le vérificateur. Le vérificateur doit être avisé de toute réunion du comité et il doit assister à toute réunion à laquelle il est convoqué. Le comité doit lui donner l’occasion de se faire entendre.

Le comité doit faire rectifier toute erreur ou renseignement inexact dans un état financier et en informer l’assemblée générale.

1984, c. 22, a. 67; 1990, c. 86, a. 43.

1984-06-20

298.1. Tout assureur doit former un comité de vérification au sein de son conseil d’administration. Ce comité se compose d’au moins trois administrateurs dont la majorité ne sont pas des dirigeants.

Le comité doit examiner tout état financier avant qu’il ne soit soumis au conseil d’administration.

Le comité de vérification peut être convoqué par l’un de ses membres ou par le vérificateur. Le vérificateur doit être avisé de toute réunion du comité et il doit assister à toute réunion à laquelle il est convoqué. Le comité doit lui donner l’occasion de se faire entendre.

Le comité doit faire rectifier toute erreur ou renseignement inexact dans un état financier et en informer l’assemblée générale.

1984, c. 22, a. 67.