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Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32 - Loi sur les assurances
Article 295
Versions de la disposition
295. Tout vérificateur nommé en vertu de la présente section a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de l’assureur et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il a aussi le droit d’exiger des administrateurs, dirigeants et employés de l’assureur les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
295. Tout vérificateur nommé en vertu de la présente section a, pour remplir ses fonctions, accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de l’assureur et toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen.
Il a aussi le droit d’exiger des administrateurs et dirigeants de l’assureur les renseignements et explications nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
