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A-32 - Loi sur les assurances

Article 292
Versions de la disposition

Texte complet
292. À défaut par un assureur de faire vérifier ses livres et comptes conformément à l’article 291, l’Autorité peut nommer un vérificateur pour faire cette vérification et fixer la rémunération que l’assureur doit verser à ce dernier.
1974, c. 70, a. 292; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
292. À défaut par un assureur de faire vérifier ses livres et comptes conformément à l’article 291, l’Agence peut nommer un vérificateur pour faire cette vérification et fixer la rémunération que l’assureur doit verser à ce dernier.
1974, c. 70, a. 292; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
292. À défaut par un assureur de faire vérifier ses livres et comptes conformément à l’article 291, l’inspecteur général peut nommer un vérificateur pour faire cette vérification et fixer la rémunération que l’assureur doit verser à ce dernier.
1974, c. 70, a. 292; 1982, c. 52, a. 80.
292. À défaut par un assureur de faire vérifier ses livres et comptes conformément à l’article 291, le surintendant peut nommer un vérificateur pour faire cette vérification et fixer la rémunération que l’assureur doit verser à ce dernier.
1974, c. 70, a. 292.
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