A-32 - Loi sur les assurances

Article 290 Versions de la disposition

1985-09-11

290. Les membres d’une compagnie mutuelle d’assurance peuvent, dans les cas prévus par la présente loi, demander à la compagnie de donner un avis d’assemblée générale extraordinaire ou de mentionner à l’avis d’assemblée générale annuelle ou extraordinaire les propositions qu’ils entendent y soumettre et la compagnie est tenue de s’y conformer. De plus, la compagnie doit mettre à la disposition des membres lors d’une assemblée générale la documentation au soutien des propositions mentionnées à l’avis d’assemblée.

1974, c. 70, a. 290; 1984, c. 22, a. 64; 1985, c. 17, a. 37.

1984-06-20

290. Les membres d’une compagnie mutuelle d’assurance sur la vie peuvent, dans les cas prévus par la présente loi, demander à la compagnie de donner un avis d’assemblée générale extraordinaire ou de mentionner à l’avis d’assemblée générale annuelle ou extraordinaire les propositions qu’ils entendent y soumettre et la compagnie est tenue de s’y conformer. De plus, la compagnie doit mettre à la disposition des membres lors d’une assemblée générale la documentation au soutien des propositions mentionnées à l’avis d’assemblée.

1974, c. 70, a. 290; 1984, c. 22, a. 64.

1977-12-31

290. Les porteurs de polices avec participation et les membres des compagnies mutuelles d’assurance sur la vie ont le droit au même titre que les actionnaires de consulter les livres et registres visés à l’article 288.

1974, c. 70, a. 290.