A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
286. Le présent chapitre s’applique à tout assureur constitué en personne morale en vertu des lois du Québec.
1974, c. 70, a. 286; 1996, c. 63, a. 80.
286. Le présent chapitre s’applique à tout assureur constitué en corporation en vertu des lois du Québec.
1974, c. 70, a. 286.