A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
285.4. (Abrogé).
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 70, a. 113.
285.4. Un administrateur ou un dirigeant d’un assureur ne peut être administrateur d’un autre assureur sauf si l’un des assureurs est un assureur qui pratique l’assurance de personnes et l’autre un assureur qui pratique l’assurance de dommages ou si les assureurs en cause sont affiliés.
1990, c. 86, a. 39.