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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.28
Versions de la disposition

Texte complet
285.28. Les dispositions de l’article 285.27 ne s’appliquent pas:
1°  au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou au crédit n’excédant pas les marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit;
2°  au crédit consenti à un dirigeant ou à une personne qui lui est liée lorsque ce dirigeant n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour l’assureur.
2002, c. 70, a. 118.
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