Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.15
Versions de la disposition

Texte complet
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’Autorité.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’Agence.
1990, c. 86, a. 39; 2002, c. 45, a. 243.
285.15. Les règles adoptées par le comité de déontologie sont transmises au conseil d’administration de l’assureur lequel est lié par ces règles. Une copie de ces règles est également transmise à l’inspecteur général.
1990, c. 86, a. 39.
© Gouvernement du Québec