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A-32 - Loi sur les assurances

Article 285.1
Versions de la disposition

Texte complet
285.1. Le présent chapitre s’applique à tous les assureurs constitués au Québec malgré toute disposition contraire de leur charte.
Toutefois, la section IV du présent chapitre ne s’applique pas à une société de secours mutuels qui n’émet pas de polices ou de certificats garantissant pour leur durée le montant des secours mutuels et des cotisations qui y est fixé ni à une compagnie d’assurance funéraire.
1990, c. 86, a. 39.
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