A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
285. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 285; 2002, c. 70, a. 112.
285. Tout excédent, aux fins des articles 281 et 282, est celui qui apparaît au dernier état annuel de l’assureur.
1974, c. 70, a. 285.