Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. L’assureur peut par règlement, pour constituer un groupe distinct d’avoirs visé à l’article 280, y verser tout montant ou valeur provenant de l’excédent dont il dispose.
Pour l’application du premier alinéa, tout excédent est celui qui apparaît au dernier état annuel de l’assureur.
Le premier alinéa a effet depuis le 20 octobre 1976 à l’égard des compagnies mutuelles d’assurance.
1974, c. 70, a. 281; 2002, c. 70, a. 111.
281. L’assureur peut par règlement, pour constituer un groupe distinct d’avoirs visé à l’article 280, y verser tout montant ou valeur provenant de l’excédent dont il dispose pour le paiement de dividendes.
1974, c. 70, a. 281.
© Gouvernement du Québec