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A-32 - Loi sur les assurances

Article 280.1
Versions de la disposition

Texte complet
280.1. Les dispositions de la section II du présent chapitre ne s’appliquent pas aux groupes distincts d’avoirs qu’un assureur maintient en vertu de la présente section.
2002, c. 70, a. 110.
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