A-32 - Loi sur les assurances

Article 276 Versions de la disposition

1996-12-23

276. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 276; 1979, c. 33, a. 23; 1982, c. 52, a. 80; 1996, c. 63, a. 49.

1983-04-01

276. Tout assureur autre qu’une société de secours mutuels, qui pratique les assurances de personnes, doit maintenir des réserves suffisantes pour garantir ses obligations envers ses assurés conformément aux dispositions suivantes:

a)  les hypothèses d’intérêt, de mortalité, de morbidité ou les autres éventualités doivent être celles que l’actuaire nommé conformément au deuxième alinéa de l’article 309 estime adéquates eu égard à la situation financière de l’assureur et à ses contrats d’assurance de personnes et que l’inspecteur général juge acceptables;

b)  les méthodes de calcul utilisées doivent être conformes aux normes et méthodes établies par les règlements.

1974, c. 70, a. 276; 1979, c. 33, a. 23; 1982, c. 52, a. 80.

1979-06-22

276. Tout assureur autre qu’une société de secours mutuels, qui pratique les assurances de personnes, doit maintenir des réserves suffisantes pour garantir ses obligations envers ses assurés conformément aux dispositions suivantes:

a)  les hypothèses d’intérêt, de mortalité, de morbidité ou les autres éventualités doivent être celles que l’actuaire nommé conformément au deuxième alinéa de l’article 309 estime adéquates eu égard à la situation financière de l’assureur et à ses contrats d’assurance de personnes et que le surintendant juge acceptables;

b)  les méthodes de calcul utilisées doivent être conformes aux normes et méthodes établies par les règlements.

1974, c. 70, a. 276; 1979, c. 33, a. 23.

1977-12-31

276. Tout assureur autre qu’une société de secours mutuels, qui pratique les assurances de personnes, doit maintenir des réserves suffisantes pour garantir ses obligations envers ses assurés conformément aux dispositions suivantes:

a)  les tables de mortalité et de morbidité, les autres tables de contingence et les méthodes de calcul doivent être conformes aux normes établies par les règlements;

b)  le taux d’intérêt ne doit pas excéder 4 pour cent pour les contrats d’assurance de personnes; le surintendant peut cependant permettre d’employer un taux d’intérêt plus élevé pour une catégorie particulière de contrats et pendant la période déterminée par lui;

c)  la partie des réserves afférente aux polices ayant une valeur de rachat ne doit pas être inférieure à la somme des valeurs de rachat de ces polices.

1974, c. 70, a. 276.