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A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

275.4. Sauf préavis de 45 jours à l’Autorité, un assureur ne peut céder, au cours d’une période de 12 mois, la totalité ou une partie de son entreprise si le montant de la cession représente plus de 5% de ses actifs. Le préavis doit indiquer les nom et adresse du siège des parties. De plus, ce préavis doit être accompagné du projet de contrat que les parties ont l’intention de signer.

1990, c. 86, a. 38; 1996, c. 63, a. 83, a. 84; 2002, c. 70, a. 109; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

275.4. Sauf préavis de 45 jours à l’Agence, un assureur ne peut céder, au cours d’une période de 12 mois, la totalité ou une partie de son entreprise si le montant de la cession représente plus de 5 % de ses actifs. Le préavis doit indiquer les nom et adresse du siège des parties. De plus, ce préavis doit être accompagné du projet de contrat que les parties ont l’intention de signer.

1990, c. 86, a. 38; 1996, c. 63, a. 83, a. 84; 2002, c. 70, a. 109; 2002, c. 45, a. 243.

2003-02-12 Afficher le texte complet à cette date

275.4. Sauf préavis de 45 jours à l’inspecteur général, un assureur ne peut céder, au cours d’une période de 12 mois, la totalité ou une partie de son entreprise si le montant de la cession représente plus de 5 % de ses actifs. Le préavis doit indiquer les nom et adresse du siège des parties. De plus, ce préavis doit être accompagné du projet de contrat que les parties ont l’intention de signer.

1990, c. 86, a. 38; 1996, c. 63, a. 83, a. 84; 2002, c. 70, a. 109.

1996-12-23

275.4. Sauf préavis de 45 jours à l’inspecteur général, un assureur ne peut céder la totalité ou une partie de son entreprise. Le préavis doit indiquer les nom et adresse du siège des parties. De plus, ce préavis doit être accompagné du projet de contrat que les parties ont l’intention de signer.

1990, c. 86, a. 38; 1996, c. 63, a. 83, a. 84.

1991-03-15

275.4. Sauf préavis de 45 jours à l’inspecteur général, un assureur ne peut céder la totalité ou une partie de son entreprise. Le préavis doit indiquer les raison sociale et adresse du siège social des parties. De plus, ce préavis doit être accompagné du projet de contrat que les parties ont l’intention de signer.

1990, c. 86, a. 38.