A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
261. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 261; 1990, c. 86, a. 30.
261. Tout assureur pratiquant les assurances de personnes peut, nonobstant l’article 259, faire un prêt lorsqu’il est garanti par une police d’assurance émise par lui.
1974, c. 70, a. 261.