Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 233; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
233. Tout assureur peut, avec l’autorisation de l’inspecteur général, retirer ou remplacer les obligations et autres titres de créance constituant son cautionnement pourvu que ce dernier reste conforme à la présente loi.
1974, c. 70, a. 233; 1982, c. 52, a. 80.
233. Tout assureur peut, avec l’autorisation du surintendant, retirer ou remplacer les obligations et autres titres de créance constituant son cautionnement pourvu que ce dernier reste conforme à la présente loi.
1974, c. 70, a. 233.
© Gouvernement du Québec