93.14. Toute personne physique peut être un fondateur d’une société mutuelle d’assurance, à l’exception:1° d’un mineur;
2° d’un interdit ou d’un faible d’esprit déclaré incapable par un tribunal, même étranger;
3° d’un failli non libéré;
4° d’une personne qui ne fait pas partie du groupe décrit dans les statuts de la société mutuelle d’assurance, le cas échéant.