A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
73. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 50 et de celles de la section IV, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de l’assureur autorisé est une banque ou une autre institution financière.
Elles ne s’appliquent pas, non plus, aux activités de réassureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
73. À l’exception des dispositions du premier alinéa de l’article 50 et de celles de la section IV, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque le client de l’assureur autorisé est une banque ou une autre institution financière.
Elles ne s’appliquent pas, non plus, aux activités de réassureur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.